Quels sont les changements liés à la loi ALUR ?

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septembre 10, 2020

Quels sont les changements liés à la loi ALUR ?

La loi Alur, entrée en vigueur en 2014 a apporté de nombreuses mutations dans le domaine de l’immobilier. Il s’agit d’une disposition juridique qui affecte toutes les parties prenantes du secteur immobilier. Les changements liés à la loi Alur sont nombreux. Quels sont-ils ?

Que savoir de la loi Alur ?

La loi Alur a fait son apparition dans le paysage juridique français en 2014, promulguée par la loi n°2014-336 du 24 mars 2014. Il s’agit d’une loi qui est appliquée à tous les acteurs qui exercent dans l’immobilier, que ce soient les bailleurs, les agents immobiliers, les négociateurs, les locataires, etc. Elle a été promulguée pour gérer de nombreuses problématiques dans le secteur immobilier. Entre autres, il y a l’accessibilité aux logements décents pour les ménages à faibles revenus, le durcissement du contrôle du marché de l’immobilier dans sa globalité, la limite des pratiques abusives pour l’instauration d’un cadre légal dans la pratique du métier. Tous les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue obligatoire Alur, ce qui leur permet de renouveler leurs cartes professionnelles et exercer dans les normes.

Les changements pour les bailleurs

La loi Alur contraint les bailleurs à suivre un processus rigoureux en vue de louer leurs biens. Entre autres, il s’agit de la demande d’un permis de louer qui doit être introduit auprès des autorités locales. C’est une stratégie permettant de lutter contre l’habitat indigne en France. En outre, le bailleur est dans l’obligation de joindre au contrat de location, une notice d’information présentant les obligations et droits de toutes les parties prenantes. Tout de même, le format du document est laissé à l’appréciation du bailleur, mais doit avoir des contenus prédéfinis comme ceux mentionnés dans l’arrêté du 29 mai 2015. Avec la loi Alur, la restitution du dépôt de garantie est passée de deux mois à un mois. Le bailleur doit obligatoirement réaliser des diagnostics immobiliers avant de louer son bien. Ensuite, la trêve hivernale est étendue 1er novembre au 31 mars alors qu’elle s’arrêtait au 15 mars. Enfin, avec les changements liés à la loi Alur, la garantie Visale a remplacé la garantie universelle des loyers.

Les changements pour les locataires

Les changements liés à la loi Alur ont permis d’interdire les pénalités liées au paiement tardif des loyers par les locataires. Pour les locataires, il est possible de réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois lorsque vous louez dans une zone tendue.  En outre, dans le contrat de bail, le bailleur est dans l’obligation de mentionner la superficie habitable du logement. Avec la loi Alur, tous les locataires ont droit à un détecteur de fumée dans leur logement. Il revient au bailleur de l’installer dans les habitations à louer. Pour louer un bien, le locataire doit constituer un dossier de location avec des éléments importants qui doivent y figurer. Concernant les copropriétés, les modifications visent à assurer une meilleure gestion et un contrôle plus efficace des structures. Pour cela, les copropriétés doivent être enregistrées au registre national d’immatriculation des copropriétés.